Réforme facturation électronique : comment préparer votre entreprise ?

Comprendre la réforme : définitions et calendrier

Qu’est-ce que le B2B, B2C, B2G et le commerce “domestique” ? 

• B2B (Business to Business) : Opérations entre deux entreprises.
• B2C (Business to Customer) : Opérations entre une entreprise et un particulier.
• B2G (Business to Government) : Opérations entre une entreprise et l'État ou une collectivité publique.
• Domestique : Concerne les transactions réalisées entre entreprises établies sur le territoire français.

Qu'est-ce que le “e-reporting” et qui est concerné ? 

Le dispositif de facturation électronique (e-invoicing) concerne vos échanges avec vos clients professionnels en France. Il est obligatoirement complété par le e-reporting (transmission électronique des données de transaction et de paiement à l'administration) dans deux cas : 

• Vos ventes aux particuliers (B2C) ou à des entités non assujetties à la TVA (ex : associations à but non lucratif, etc.), en France ou à l’étranger.
• Vos échanges internationaux : achats ou ventes auprès de clients ou fournisseurs hors de France (Union européenne et hors UE).

Quel est le calendrier de mise en œuvre ? 

• 1er septembre 2026 : Obligation de réception de toutes les factures électroniques pour l'ensemble des entreprises (TPE, PME, Grandes entreprises).
• 1er septembre 2026 : Obligation d'émission pour les Grandes Entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME et Micro-entreprises.

Plus d’info :  La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? 

Mon entreprise est-elle concernée ? 

Je ne suis pas soumis à la TVA, suis-je concerné ? 

Oui. Même si vous n'émettez pas de TVA (ex : courtier d'assurance, micro-entreprise franchisée), vous devez disposer d'une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs. En revanche, vous n'aurez pas d'obligation d'émission.

Qu’en est-il des SCI, des Loueurs en Meublé Professionnel (LMP) ou Non Professionnel (LMNP) ? 

Dès lors que votre structure possède un numéro SIREN, elle entre dans le champ de la réforme : 

• Si l'activité est assujettie à la TVA, vous êtes soumis aux obligations d'émission et de réception via une plateforme agréée.
• Si la structure n'est pas assujettie à la TVA (ex : SCI familiale à l'IR), elle est soumise à l'obligation de réception uniquement.

Les associations sont-elles concernées ? 

Tout dépend de leur statut face à la TVA : 

• Si l'association est assujettie à la TVA, elle devra émettre et recevoir ses factures via une plateforme agréée.
• Si elle n'est pas assujettie, elle est uniquement soumise à l'obligation de réception pour ses achats.

L'offre E-facturation de BNP Paribas (Prix et Enrôlement) 

La plateforme d’e-facturation de BNP Paribas est-elle agréée par l'État ? 

Oui, parfaitement. BNP Paribas propose son service en partenariat avec la société OneUp, qui est partenaire de la solution Mon Business Assistant Entreprise et Plateforme agréée par la DGFIP.  

À noter : OneUp est une société française dont l'ensemble des données est sécurisé et hébergé en France. 

Plus d’info : Je consulte la liste des plateformes agréées 

Puis-je bénéficier du service si je ne suis pas client BNP Paribas ? 

Pour bénéficier de notre service d'E-facturation, il est impératif d'être titulaire d'un compte professionnel ou entreprise chez BNP Paribas et de disposer d'un accès à notre portail Ma Banque Entreprise. 

Quel est le coût de ce service ? 

L'accès à la plateforme de facturation électronique est inclus dans votre abonnement Ma Banque Entreprise. 

Comment activer le service et qui peut le faire ? 

L'activation se fait directement en ligne depuis votre espace Ma Banque Entreprise. Seul l'Administrateur de votre accès Ma Banque Entreprise a la capacité juridique de valider l'inscription et d'engager l'entreprise. 

Plus d’info : Gérez facilement votre facturation électronique depuis votre espace bancaire 

Gestion des accès et sécurité de mes comptes 

Comment faire pour que mes salariés préparent les factures sans voir mes comptes ? 

La sécurité de vos données financières est préservée. Vous pouvez paramétrer des profils « Utilisateurs » dédiés pour vos collaborateurs (secrétariat, comptabilité). Ils auront uniquement accès au module d'E-facturation pour émettre ou enregistrer des pièces, sans aucune visibilité sur le solde ou les mouvements de vos comptes bancaires et sans possibilité de payer les factures. 

J'ai plusieurs banques. Puis-je utiliser la solution BNP Paribas ? 

Oui. La réglementation impose de faire transiter les factures par une plateforme, mais vous restez libre de régler vos fournisseurs depuis la banque de votre choix. La solution BNP Paribas centralise toutes vos factures. En revanche, l'initialisation automatisée des virements depuis la plateforme sera réservée à vos comptes BNP Paribas. 

Puis-je gérer plusieurs de mes sociétés avec un seul accès ? 

Oui. Si vos différentes filiales ou sociétés sont regroupées au sein du même abonnement Ma Banque Entreprise, la plateforme vous permettra de piloter la facturation de chacune de vos structures. 

Fonctionnement pratique de l'outil au quotidien 

Quels sont les formats de factures autorisés ? 

La plateforme gère automatiquement les trois formats réglementaires acceptés par l'administration fiscale : UBL 2.1, CII et Factur-X (le format mixte combinant un PDF visible et un fichier de données XML). 

Puis-je importer ma base clients ou mes factures existantes (fichiers XML, JSON...) ? 

Non. La possibilité d’importer une base clients ou des fichiers de factures (quel que soit le format) n’est pas donnée dans l’outil OneUp. Les fiches clients et les factures devront être élaborées directement dans l’interface. 

Les modules de création de devis et de factures sont-ils déjà disponibles ? 

L’inscription pour l'obligation de réception est effective dès maintenant, mais les modules complémentaires “Ventes” et “Achats” fournis par notre partenaire OneUp seront disponibles cet été. 

Comment mes fournisseurs sauront-ils où m'envoyer mes factures ? 

Vous n’avez aucune démarche à faire auprès d'eux. Lors de votre inscription, votre entreprise est enregistrée dans l'annuaire officiel de la DGFIP. Les plateformes de vos fournisseurs interrogeront cet annuaire grâce à votre numéro SIREN pour vous acheminer automatiquement les factures. 

Comment envoyer une facture à un organisme public (Chorus Pro) ? 

Le fonctionnement est simplifié : vous n'aurez plus besoin de vous connecter à Chorus Pro pour y déposer vos PDF. Vous créez ou déposez votre facture sur notre plateforme, qui se charge de la transmettre directement à Chorus Pro. 

Que se passe-t-il si je reçois une facture non sollicitée ou erronée ? 

La plateforme vous permet de contester, de refuser ou d'accepter partiellement une facture reçue en modifiant son statut directement dans l'outil, ce qui en informe immédiatement votre fournisseur. 

Puis-je personnaliser mes factures (logo, mentions spécifiques) ? 

Oui. L'outil vous permet d'intégrer le logo de votre entreprise, de choisir vos conditions de règlement et de personnaliser des mentions spécifiques (certifications, remises, etc.). 

Qu'en est-il des notes de frais, tickets de caisse et paiements par CB ? 

Au 1er septembre 2026, pour les achats professionnels en magasin physique (ex : matériel) ou sur internet, vous devrez communiquer le numéro SIREN de votre entreprise au commerçant. 
(Note : Les salaires ne sont pas des factures et ne sont pas concernés par cette réforme). 

Que se passe-t-il si je décide de changer de plateforme agréée ? 

Le choix n'est pas figé. Si vous étiez déjà enrôlé auprès d'une autre plateforme (via votre comptable par exemple), l'outil de BNP Paribas vous proposera de faire l'inscription en lieu et place. En cas de changement, les données de facturation enregistrées seront reprises par la nouvelle plateforme de façon sécurisée. 

Préparer la transition (avant septembre 2026) 

Puis-je continuer à envoyer des PDF par e-mail d'ici la date butoir ? 

Oui. Jusqu'à l'entrée en vigueur officielle de la réforme, vous pouvez conserver vos habitudes de facturation. Après la date butoir, le format PDF simple par e-mail restera autorisé uniquement pour vos clients non soumis à la réforme (particuliers, clients basés à l'étranger). 

Je rencontre un problème technique pour finaliser mon enrôlement, que faire ? 

 Pour tout dysfonctionnement lié à l'affichage sur votre espace : contactez votre Chargé d'Affaires BNP Paribas ou l’Assistance Digitale Entreprise.